Conditions générales de ventes PRO

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES Distributeurs revendeur Ind6.4

1/ Généralités :

Les présentes dispositions sont les conditions générales de vente de la société SAS CHOUETTE AND CO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro Siret: 810 956 953 00014, pour les produits proposés à la vente à une clientèle professionnelle de distributeurs revendeurs, répondant aux critères de qualité et de standing des produits de Chouette and Co, ci-après le « client » ou « l’acheteur ».

Ces distributeurs sont des commerçants indépendants qui exploitent une ou plusieurs boutiques spécialisées, multimarques, en dehors de tout réseau de distribution.

Passer commande dans les conditions prévues à l’article 3 vaut pour acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SAS CHOUETTE AND CO.

CHOUETTE AND CO se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2/ Caractéristiques des biens proposés

Les produits sont ceux qui figurent dans le présent catalogue de CHOUETTE AND CO. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit de par sa nature de production artisanale (variation de forme, couleurs…) Les dimensions des produits sont données à titre indicatif : de légères variations peuvent par conséquent advenir entre l'objet commandé et celui reçu. Dues à la nature des produits qui sont réalisés à la main, les légères irrégularités de certains produits vendus ne sont pas des défauts, mais ajoutent au charme unique et à la beauté de l'artisanat.

3/ Commandes :

Toute commande d’un acheteur est ferme et définitive soit à compter de la signature du bon de commande émis par CHOUETTE AND CO, soit à compter de la validation par email de CHOUETTE AND CO ou par signature électronique dans l’espace client pro dédié.

Cette dernière se réserve la faculté d’accepter ou de refuser la commande en fonction notamment de la disponibilité des produits et de la solvabilité du client.

La commande sera traitée dans un délai de 5 jours ouvrables sauf dérogation expresse et écrite de la part de CHOUETTE AND CO.

Toute commande doit préciser au minimum :

- La désignation du produit, La quantité, Le lieu et la date de livraison souhaités par l’acheteur.

Outre les cas précités, CHOUETTE AND CO se réserve le droit de na pas traiter une commande si l’acheteur est en retard de règlement.

Seules les commandes passées par courrier, email ou enregistrées sur un bon de commande signé par le client, mentionnant les adresses de livraison et de facturation pourront êtres enregistrées par CHOUETTE AND CO.

Le montant minimum de la première commande est de 700,00€ HT (hors frais de transport).

Le montant minimum à partir de la seconde commande est de 300,00€ HT (hors frais de transport).

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou autres.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

4/ Tarifs :

Les tarifs sont donnés à titre indicatif et HT. Dans tous les autres cas, le prix facturé au client sera le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CHOUETTE AND CO.

Le prix exprimé sur la grille tarifaire est en EURO et ne comprend ni les frais de transport ni la TVA.

CHOUETTE AND CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Tout impôt, taxe, droit de douane, ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l’acheteur.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commande et d’emballage.

5/ Livraisons :

Le coût du transport n’est pas inclus dans nos tarifs. Dans un but de transparence et afin d'éviter de la fausse inflation sur les prix de nos produits, nous avons volontairement décidé de ne pas inclure le coût de livraison.

Les prix s'entendent FRANCO de PORT pour la France métropolitaine, livraison aux entrepôts du Client, pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 1200 euros H.T. hors catégories sculptures d’exception pour lesquelles des frais de transports s’appliqueront.

Les envois d’un montant inférieur à 1200 HT feront l'objet d’une participation minimale aux frais administratifs, de port et d'emballage facturés au prix réel du transport.

Si nous faisons les livraisons nous même, alors nous incluons un coût forfaitaire de transport.

Si nos produits vous sont envoyés par colissimo avec suivi ou par une société de livraison selon leur poids, alors le coût du transport vous est facturé au prix coûtant en France.

Les livraisons sont faites à l'adresse que vous avez indiquée.

L’expédition se fait à compter de la date de confirmation de commande (validation de l’acompte bancaire) sous un délai de 1 à 7 jours ouvrés. Afin de pouvoir vous garantir un service optimal, nous vous remercions de toujours nous communiquer une adresse à laquelle votre commande peut être livrée aux heures ouvrables ainsi qu’un n° de téléphone.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de CHOUETTE AND CO.

Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Une copie sera adressée à Chouette and Co pour information.

N'acceptez aucun colis ouvert ou détérioré, sinon aucun recours n’est possible.

Les éventuelles réserves doivent impérativement être faites au moment de la livraison, sur le bon de livraison du transporteur ainsi que l’appareil de suivi de colis du chauffeur (ou l’on appose sa signature électronique). Nous vous conseillons de prendre également des photographies du colis abimé.

6/ Modalités de paiement :

Toutes les factures émises par CHOUETTE AND CO sont payables au siège social situé à :

CHOUETTE AND CO -DOMAINE LA PALME- Route D71A 31340 VILLEMUR SUR TARN

Pour toute première commande passée, un acompte de 50% du montant total du prix doit être réglé à la commande,le solde restant dû est à régler à la livraison.

Pour toute commande suivante, un acompte de 30% du montant total du prix est exigé au moment de la validation de la commande. Le solde restant dû est à verser dans un délai maximum de 30 jours après la date d’expédition des produits.

A défaut de paiement à l'échéance et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'acquéreur doit en sus du prix, payer une indemnité de retard. Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Sont alors exigibles une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (Art.L441-6 Code Comm.).

Le défaut de paiement de toute somme non payée à échéance rend immédiatement exigible toute facture encore due, sans qu’il soit nécessaire à CHOUETTE AND CO de procéder à une mise en demeure préalable.

Ces frais libèrent CHOUETTE AND CO de tout engagement et l’autorisent à suspendre toute livraison jusqu’au paiement complet des factures concernées et à résilier de plein droit toute commande à exécuter ou en cours d’exécution.

La propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu'au complet paiement de la facture (loi du 12 mai 1980).

7/ Réclamation:

Toute réclamation doit être faite auprès du CHOUETTE AND CO au moment de la livraison ou dans un délai n'excédant pas 48 heures par lettre recommandée ou par courrier électronique.

Malgré toute l'attention que nous portons à la préparation de votre commande, il peut arriver qu'un article ne vous donne pas entière satisfaction. Renvoyez le à vos frais dans les 10 jours qui suivent sa réception et il vous sera rapidement échangé. Veuillez nous consulter préalablement par mail pour accord.

En cas de litige ne portant que sur une partie des articles facturés, il est expressément convenu que seul le montant de l’article ou des articles en litige est pris en considération, à l’exclusion des autres montants détaillés dans la facture qui doivent être payés dans les conditions prévues. Aucun frais de gestion n’est accepté par CHOUETTE AND CO pour les recherches ou le traitement des litiges.

8/ Règlement des litiges

CHOUETTE AND CO ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui résulteraient d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de CHOUETTE AND CO est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne peut être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui subsisteraient et ce malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et des commandes.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, la référence est attribuée aux tribunaux compétents de TOULOUSE, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

9/ Droit et propriété:

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, logos, cartographies, séquences animées ou non ainsi que toute œuvre intégrée dans le site internet, catalogue papier et autres documents communiqués par SAS CHOUETTE AND CO sont la propriété de la SAS CHOUETTE AND CO ou d’un tiers ayant été autorisé par la SAS CHOUETTE AND CO à les utiliser.

L’utilisation de tout ou partie du site internet et des documents papier qui y sont reproduits, notamment par téléchargement,

reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour un usage personnel, privé et dans un but non commercial est strictement interdite et doit être conforme aux dispositions de l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La marque « CHOUETTE AND CO » est déposée auprès de l’INPI.