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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES INTERNET
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société CHOUETTE AND CO, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro : 810 956 953 et, d'autre part, par toute personne physique
ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de CHOUETTE AND CO dénommée ci-après "l'acheteur".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CHOUETTE AND CO et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de CHOUETTE AND CO, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site internet implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
CHOUETTE AND CO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Internet de CHOUETTE AND CO. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit de par sa nature vu qu'il s'agit d'artisanat, chaque pièce est différente, notamment en ce qui concerne les formes, les couleurs.
Les dimensions des produits sont donné à titre indicatif, de légères variations peuvent subvenir entre l'objet commandé et celui reçu vu qu'il sagit d'artisanat, chaque pièce est différente.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
CHOUETTE AND CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Commandes
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et donner son numéro de téléphone
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits
- valider sa commande après l'avoir vérifiée
- effectuer le paiement dans les conditions prévues
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Modalités de paiement
Sur chouette-and-co.fr, les produits, les services et la participation aux frais d’envoi sont payables à la commande. Le client peut effectuer son règlement :
- par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa ou Eurocard / Mastercard)
- par Paypal
- par Chèque (Chèque bancaire français uniquement)
-Systempay de La Banque Populaire :
Le paiement pourra s’effectuer par carte bancaire via un paiement sécurisé dont les données sont cryptées par les services de Systempay de La Banque Populaire. Le site internet de Chouette and Co bénéficie des services du 3D secure, "Verified by Visa", "Mastercard Securecode". Il s'agit d'un protocole interbancaire permettant d'offrir un niveau de sécurité supplémentaire pour les transactions e-commerce réalisées en ligne. Il consiste à demander à l'internaute, en plus de son numéro de carte bancaire et du cryptogramme visuel, une information indépendante de la carte et uniquement connu de lui. Cette authentification supplémentaire permet à priori de s'assurer que la personne qui est en train de réaliser la transaction est le véritable porteur de la carte bancaire. Le type d'authentification étant différent d'une banque à l'autres (identifiant, code envoyé par SMS, etc), merci de vous rapprocher de votre banque pour connaitre le mode d'authentification associé à votre carte bancaire.
-Paypal :
Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Ces formules ont été choisies pour éviter les fraudes et assurer une sécurité maximale aux clients. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Chouette and Co se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
- Paiement Chèque:
Les articles commandés ne sont pas réservés et la commande n’est pas mise en préparation avant réception du chèque. En cas de défaut de réception du chèque dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par l'acheteur, la commande sera considérée comme annulée.
Envoi de votre règlement à : SAS Chouette and Co. Château la Palme. RD71A. 31340 Villemur Sur Tarn
Livraisons
Les livraisons sont faites à l'adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Celle-ci peut être différente de l'adresse de facturation.
La participation aux frais de port applicables pour l'envoi de votre commande est précisée ci-dessous :
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Une copie sera adressée à Chouette and Co pour information. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils dépendent des délais de notre prestataire DPD.
Chouette and Co ne peut être tenu responsable des retards de livraison par DPD.
N'acceptez aucun colis ouvert ou détérioré, sinon aucun recours ne sera possible.
Les éventuelles réserves devront impérativement être faites au moment de la livraison, sur le bon de livraison du transporteur ainsi que l’appareil de suivi de colis du chauffeur (ou l’on appose sa signature électronique). Nous vous conseillons de prendre également des photographies du colis abimé.
L’expédition se fera à compter de la date de commande sous un délai de 1 à 5 jours ouvrés. Afin de pouvoir vous garantir un service optimal, nous vous remercions de toujours nous communiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être livrée aux heures ouvrables et un n° de téléphone portable qui servira uniquement pour la livraison.
Livraison en France métropolitaine
Les livraisons sont effectuées par DPD France qui propose trois modes de livraison :
-Le service DPD Pickup assure la livraison de votre colis contre signature dans le point de proximité que vous aurez sélectionné. Un e-mail vous informera de la mise à disposition de votre commande dans le point de proximité concerné. Vous disposez de 8 jours pour retirer votre colis avant que celui-ci nous soit retourné. En cas de non retrait du colis lors de son arrivée en point de proximité, vous recevrez une relance à J+3. En cas de retour, notre service clientèle vous contactera pour prendre les dispositions nécessaires de remboursement ou de réexpédition à votre charge.
-Le service DPD Predict assure la livraison de votre colis à domicile ou à l'adresse de votre choix contre signature. Lors de l'expédition de votre commande, vous recevrez un SMS vous proposant 2 dates de livraison dans des créneaux horaires de 3 heures. Vous devrez valider votre choix avant 23h. En cas de non réponse, c'est le premier créneau qui sera retenu. La confirmation de rendez-vous vous sera renvoyée par SMS. Vous recevrez également un message de rappel le jour de la livraison pour vous avertir du passage du chauffeur.
*En cas d’imprévu de votre côté : vous pouvez modifier votre nouveau choix avant 23h00 la veille du jour de livraison initialement programmé.
*En cas d’imprévu du côté du prestataire : vous êtes prévenu par SMS ou e-mail et une autre date de livraison vous est proposée.
*En cas d’absence le jour de la livraison : le livreur DPD vous laisse un avis de passage et vous pourrez choisir un nouveau jour (pas de possibilité de choisir le créneau horaire pour le second passage) ou une autre modalité de livraison en vous rendant sur votre Espace Destinataire Client - www.dpd.fr (livraison en point relais, livraison à une autre adresse, retrait à l'agence DPD).
En cas de retour de colis, notre service clientèle vous contactera pour prendre les dispositions nécessaires de remboursement ou de réexpédition à votre charge. Le service dpd Predict n'est pas disponible pour la Corse.
-Le service DPD Classic assure la livraison de votre colis uniquement sur votre lieu de travail (hors marché, chantier …) contre signature du lundi au vendredi.
Ce mode n’est pas adapté pour une livraison à domicile.
Vous pourrez suivre les différentes étapes de livraison en vous connectant sur le site www.dpd.fr. En cas d'absence, un avis de passage sera déposé dans votre boite aux lettres. Vous disposez ainsi d'un délai de 9 jours pour retirer votre colis au centre DPD le plus proche avant que celui-ci nous soit retourné. En cas de retour de colis les frais de réexpédition seront à la charge du client.
Participation aux frais de livraison et d’expédition :
Une participation aux frais d’emballages, de conditionnement, de préparation et de livraison des produits est demandée et s’applique de la manière suivante :
*6.90€ TTC pour une livraison avec DPD Relais Pickup
*6.50€ TTC pour une livraison avec DPD Classic (lieu de travail)
*8.90€ TTC pour une livraison avec DPD Predict.
La livraison est offerte pour toute commande dont le montant des achats est supérieur à 90€ TTC, quel que soit le mode de livraison retenu.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : CHOUETTE AND CO "Château La palme" RD71A 31340 VILLEMUR /TARN ou par mail à chouette.and.co@gmail.com, dans le délai de quatorze jours à compter de la livraison.
En cas de retour de colis les frais de réexpédition seront à la charge du client .
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de CHOUETTE AND CO sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CHOUETTE AND CO.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de CHOUETTE AND CO.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. CHOUETTE AND CO se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CHOUETTE AND CO. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 02 décembre 2014 sous le n° 1815782 v 0.
Archivage Preuve
CHOUETTE AND CO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de CHOUETTE AND CO. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.